Depuis le 1er janvier 2019, le Congé Individuel de Formation [CIF] cède sa place à un nouveau dispositif appelé le Projet de Transition Professionnelle [PTP] (appelé également Compte Personnel de Formation [CPF] de transition). Il permet toujours au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se reconvertir. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.
Tout salarié peut demander un projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du CPF, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Qu’il soit CDI ou en CDD, un salarié pourra faire une demande de PTP s’il remplit une des deux conditions suivantes :
- Soit il justifie de 12 mois consécutifs ou non dans la même entreprise sur une période de 24 mois,
- Soit il justifie de 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois et s’il a travaillé 24 mois, consécutif ou non, sur les 5 dernières années.
Les démarches à effectuer par le salarié
Le salarié dépose une demande auprès de son employeur. En fonction de la durée de la formation, deux cas sont possibles :
- Si cette dernière est supérieure à 6 mois, le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur au moins 120 jours avant le début du PTP,
- Si la durée est inférieure ou à temps partiel, la demande peut être adressée au plus tard 60 jours avant le PTP.
Après accord de l’employeur, le salarié adresse sa demande au Fongecif de sa région.
Est-ce que l’employeur peut refuser la demande de PTP ?
L’employeur dispose de 30 jours pour y répondre par écrit. A défaut, l’autorisation de congé est réputée accordée.
Il peut cependant refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure ne sont pas respectées. Et il peut solliciter son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.
Le PTP est un nouveau dispositif de la Loi Avenir Professionnel. Tenez-vous informé auprès de votre CAPEB de l’évolution des modalités de mise en œuvre !
Plus d’info ? Consulter la boite à outils « Compétences et formation » – Rubrique formation professionnelle – Fiche n°3 Projet de transition professionnelle : modalités de mise en œuvre.
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