Si les tentatives de règlement amiable déployées s’avèrent infructueuses, il conviendra d’engager les démarches en vue d’un recouvrement judiciaire. Il est important d’avoir un dossier suffisamment étoffé pour pouvoir se lancer dans ces procédures.
Il convient d’agir rapidement afin de ne pas laisser passer les délais de prescription. Pour les litiges avec les particuliers, l’action doit être engagée dans le court délai de deux ans. Pour les litiges avec les professionnels, le délai de prescription est de cinq ans.
Quel tribunal est compétent pour un recouvrement judiciaire ?
- Le Tribunal de Commerce est compétent pour les procédures entre professionnels.
- Le Tribunal d’Instance est compétent pour les procédures contre les particuliers pour un montant inférieur à 10 000 €.
- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les procédures contre les particuliers pour un montant supérieur à 10 000 €.
Comment analyser le dossier, avant d’engager des poursuites judiciaires ?
Avant d’engager des poursuites judiciaires, il convient d’analyser le dossier :
- Au regard de la somme en jeu : une procédure judiciaire peut être longue et coûteuse, il faut donc voir s’il est vraiment opportun d’engager une telle procédure.
- Au regard du dossier : pour engager une procédure judiciaire, il convient d’avoir un dossier solide avec des preuves écrites (devis signés, factures, preuves de tentative de résolution amiable du litige…).
- Au regard de l’exécution des travaux : il convient d’avoir exécuté les travaux conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions du contrat. Une mauvaise exécution réduira les chances de recouvrement.
Le cas du chèque sans provision
Le cas du chèque sans provision bénéficie d’une procédure de recouvrement simplifiée. A la suite de l’émission du chèque sans provision, la banque vous adresse une attestation de rejet pour défaut de provision. Vous avez la possibilité de demander, pendant un délai de 30 jours, une nouvelle présentation du chèque.
Au terme de 30 jours sans paiement, la banque vous remet un certificat de non paiement. Ce certificat vous permet d’engager le recouvrement forcé en faisant appel à un huissier de justice.
Le cas de l’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée tendant à faciliter le recouvrement des impayés. Une requête simple est déposée devant le tribunal compétent, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (devis signés, contrats, factures impayées, preuves de la tentative de résolution amiable du litige, relances, mise en demeure de payer…).
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer ».
Si le juge rejette la demande, il n’est pas possible de faire appel de cette décision. Cependant, il est possible d’engager la procédure classique : l’assignation en paiement.
Votre débiteur dispose d’un mois à partir de son information pour contester l’ordonnance.
S’il ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, vous pouvez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Cela lui donne alors la valeur d’un jugement, ce qui vous permet d’engager le recouvrement forcé en faisant appel à un huissier de justice.
Le cas du référé provision
Cette procédure d’urgence a pour but d’obtenir une provision sur les sommes dues. Il convient d’adresser au débiteur, par huissier de justice, une assignation à comparaître devant le tribunal. Le juge rend une ordonnance.
Si le juge accepte la demande : celle-ci est dite « exécutoire de plein droit à titre provisoire », ce qui permet automatiquement de demander l’exécution immédiate de l’ordonnance, dès sa signification par huissier.
Si le juge rejette la demande : vous avez le choix de faire appel de l’ordonnance, d’assigner en paiement ou d’arrête la procédure.
Le cas de l’assignation en paiement ?
L’assignation en paiement est la procédure classique de droit commun, c’est une procédure plus longue et plus coûteuse. Vous pouvez engager cette procédure dès le départ ou à la suite d’une procédure simplifiée rejetée. La demande doit être formée par acte d’huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal.
Si le juge accepte la demande et que la demande est assortie d’un titre exécutoire, vous pourrez obtenir l’exécution immédiate du jugement dès sa signification par huissier. S’il n’y a pas de titre exécutoire, l’exécution du jugement pourra avoir lieu après le délai imparti au débiteur pour faire appel.
Si le juge rejette la demande, vous pouvez être condamné à des frais et à un indemniser la partie adverse. Il convient alors de faire un choix : faire appel de la décision ou mettre fin à la procédure.
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