Rattacher votre conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de votre entreprise est une obligation. Reconnaître le conjoint dans l’entreprise, c’est aussi lui garantir des droits. De plus, un statut peut lui permettre de profiter d’une protection sociale, ainsi que d’autres avantages non négligeables (pour lui et pour votre entreprise).
Mais alors, quel statut choisir pour son conjoint lorsque l’on est artisan ou dirigeant d’une entreprise du Bâtiment ? Faisons le point sur les trois statuts possibles.
Le statut de conjoint collaborateur
Un conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération. Il peut participer exclusivement à l’activité de l’entreprise mais il peut également exercer une activité salariée ou non à l’extérieur de l’entreprise. Vous devez être mariés, ou pacsés. Être concubins ne suffit pas. Et votre conjoint ne doit pas non plus être votre associé.
Si le conjoint exerce une activité (équivalente au minimum à un mi-temps) salariée ou non salariée en dehors de l’entreprise, il est présumé ne pas exercer régulièrement d’activité au sein de l’entreprise. Il faut donc déclarer son statut de conjoint collaborateur afin qu’il puisse participer effectivement à l’activité de l’entreprise. Pour les autres, il existe également les statuts de conjoint associé ou de conjoint salarié.
Définir un statut pour le conjoint lui permet de bénéficier d’une protection sociale basée sur le versement de cotisations en fonction de sa situation et de celle de l’entreprise. Le conjoint aura dès lors des droits propres pour :
- Les indemnités journalières
- Les allocations en cas de maternité ou paternité
- La formation professionnelle continue
- La retraite de base et complémentaire
- L’invalidité-décès
Le conjoint a également la possibilité couvrir volontairement le risque accident du travail – maladie professionnelle auprès de la CPAM.
Le statut du conjoint collaborateur s’applique :
- Dans les entreprises individuelles pour le conjoint d’un chef d’entreprise individuelle
- Pour le conjoint de l’associé unique d’EURL comprenant moins de 20 salariés
- Pour le conjoint du gérant associé majoritaire d’une SARL comprenant moins de 20 salariés.
Enfin, sachez que votre conjoint peut dans ce cas réaliser les actes administratifs et de gestion courante à votre place.
Ce statut de conjoint collaborateur dans votre entreprise du bâtiment est donc à privilégier s’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise sans besoin de rémunération.
Le statut de conjoint salarié
Comme son nom l’indique, ici le conjoint touche un salaire. Il est titulaire d’un contrat de travail duquel découle un lien de subordination avec vous. Il perçoit aussi une rémunération correspondant à sa qualification. À ce titre, il cotise au régime de la sécurité sociale selon les modalités et taux applicables aux salariés de sa catégorie professionnelle.
Quelle que soit la forme de votre entreprise, et à condition que votre conjoint y exerce à titre professionnel et habituel, et soit rémunéré à au moins hauteur du SMIC, il peut bénéficier de ce statut.
Le conjoint de l’artisan du bâtiment bénéficie du régime général des salariés. Au niveau fiscal, les rémunérations que vous lui versez sont déductibles du résultat imposable de votre entreprise.
C’est ce statut que vous choisirez si votre conjoint a besoin de percevoir une rémunération en contrepartie de son investissement au sein de votre entreprise sans pour autant être associé.
Le statut de conjoint associé
Possible dans le cadre des entreprises SNC, SARL, ou encore SAS, le statut de conjoint associé apporte d’autres avantages. Le conjoint associé participe à la constitution du capital de l’entreprise mais ne participe pas nécessairement à l’activité de l’entreprise.
Il est affilié à la Sécurité Sociale pour les indépendants s’il est gérant majoritaire ou associé (non gérant ou non salarié) travaillant dans l’entreprise, ou au régime des salariés s’il est gérant minoritaire, égalitaire ou salarié.
Le principal avantage de ce statut est la meilleure transmission de l’entreprise en cas de décès. Vous opterez pour ce statut si vous souhaitez que votre conjoint soit votre partenaire dans la gestion de votre entreprise.
Ce qu’il faut retenir sur le statut du conjoint dans l’entreprise
Pour faire une synthèse de ces différents statuts, voici ce qu’il faut retenir :
Est considérée comme régulière l’activité de votre conjoint en participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans votre entreprise. Elle n’est pas liée à un nombre d’heures et ne pas la déclarer, pour rappel, est assimilé à du travail dissimulé.
C’est dans le choix du statut de votre conjoint au sein de votre entreprise que la CAPEB peut vous aider, si vous avez encore quelques doutes à ce sujet.
Vous pouvez également télécharger nos exemples de clauses à mettre dans le contrat de travail de vos salariés.
