Vous les avez peut-être déjà acceptées sans même vous en rendre compte en faisant vos achats sur internet… Bien plus qu’une simple case à cocher, les conditions générales de vente sont bien souvent un passage obligé pour les entreprises.
Si leur rédaction est une obligation légale lorsque qu’il s’agit d’une offre de biens ou de services adressée à des consommateurs dans le cadre de relations B2C, c’est avant tout une façon de sécuriser vos devis et d’éviter tout litige.
Parce que nous savons que cette démarche peut parfois s’avérer fastidieuse, notre équipe vous accompagne et vous partage les clés pour bien rédiger vos conditions générales de vente.
Des conditions générales de vente, qu’est-ce que c’est ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont des précisions sur le contrat passé entre une entreprise et son client.
Parmi les informations qu’elles incluent, les CGV précisent le fonctionnement du contrat et fournissent aux clients des informations rendues obligatoires par la loi comme le Code de la consommation si les clients sont des particuliers.
Désormais présentes dans tous les contrats, les conditions générales sont souvent rédigées en petits caractères au verso des documents.
Pourquoi est-ce important ?
Si la rédaction des conditions générales de vente reste facultative lorsqu’il s’agit d’un contrat entre professionnels dans le cadre de relations B2B, chaque entreprise doit être en mesure de les présenter si un client les demande.
Dans le secteur du Bâtiment, c’est bien souvent le devis émis par l’entreprise qui réalise les travaux qui fait office de contrat. Cela a deux conséquences :
- Sans conditions générales, ce devis est soumis par défaut aux règles légales. Celles-ci peuvent être très éloignées de la pratique de l’entreprise. Les CGV permettent donc de personnaliser les règles du contrat.
- Votre entreprise a l’obligation de faire figurer sur ses devis un certain nombre d’informations à destination de ses clients. La Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) chargée de la répression des fraudes (anciennement DGCCRF) peut opérer des contrôles en la matière, à l’occasion d’un litige avec un client par exemple. Sans ces mentions obligatoires, votre entreprise s’expose à une amende et vos marchés peuvent être frappés de nullité! Les CGV permettent donc de protéger votre entreprise.
Quelles sont les conditions générales les plus importantes ?
Deux des clauses obligatoires dans les conditions générales sont particulièrement importantes dans le cas où le client est un consommateur et qu’il signe le devis chez lui. Il s’agit alors de ce que le Code de la consommation nomme comme un « contrat conclu hors établissement ». Des règles supplémentaires de protection s’appliquent alors.
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Le délai d’exécution
Avant de signer le devis, le client consommateur doit être informé du délai dans lequel les travaux seront réalisés. En l’absence de cette information, le contrat peut être remis en cause. Evidemment, ce délai engage votre entreprise. C’est pourquoi il est préconisé de prévoir un délai très long, par exemple 6 ou 12 mois à compter de la signature du devis.
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Le droit de rétractation (et le formulaire correspondant)
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le client bénéficie également d’un délai de rétractation de 14 jours. Pendant ce délai, il peut renoncer au contrat, gratuitement.
Votre entreprise doit informer ses clients qu’ils bénéficient de ce droit de rétractation. Elle doit également lui fournir le formulaire à utiliser dans ce cas.
A défaut d’information sur ce sujet, la validité du contrat peut être remise en cause, ce qui peut s’avérer très dangereux pour votre entreprise. Si elle a déjà commandé des matériaux, ou même réalisé certains travaux, elle ne pourra pas être indemnisée !
Certaines clauses ne sont pas obligatoires, mais elles sont vivement conseillées. Par exemple :
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Les conditions de paiement
En matière de paiement, si le contrat ne prévoit rien, le principe est le paiement intégral en fin de chantier. Si le devis ne prévoit pas le versement d’acomptes ou de factures de situations, l’entreprise ne peut pas en exiger le paiement pendant le chantier. Pour préserver sa trésorerie, votre entreprise a donc tout intérêt à prévoir des facturations intermédiaires.
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La nullité des mentions manuscrites
Certains clients peuvent vouloir ajouter des conditions au marché, en les rédigeant à la main au moment de la signature du devis. Si votre entreprise n’est pas vigilante, elle peut ainsi valider des engagements supplémentaires sans s’en apercevoir ! Les conditions générales peuvent prévoir que les mentions manuscrites apportées sur le devis sont nulles, et les priver d’effet.
Les conditions générales doivent être adaptées à l’activité de l’entreprise. Une fois les conditions générales rédigées, faites les valider par un conseil qui connait bien le secteur du Bâtiment.
Comment faire apparaître les conditions générales de vente sur vos devis ?
En règle générale, ne figure au recto (la face avant) que ce qui est spécifique à un chantier. On réserve le verso (la face arrière) à ce qui s’applique à tous les chantiers, c’est-à-dire aux conditions générales. Il y a souvent trop de choses à mettre pour tout inclure dans le devis lui-même. Faites également attention aux oublis.
En fonction du logiciel de devis/facturation que vous utilisez, vous avez la possibilité de pré-renseigner vos conditions générales de vente afin de les faire figurer au verso de chacun de vos contrats de manière automatique. Si cette fonctionnalité n’est pas disponible avec votre logiciel, il vous suffit d’imprimer vos devis sur des feuilles au verso desquelles vous aurez préalablement imprimé vos conditions générales.
Il vaut mieux éviter de faire figurer les conditions générales sur un document distinct ou une feuille supplémentaire, car il peut être difficile de démontrer que le client a bel et bien reçu ce document avec le devis. Si les conditions générales figurent au verso, il n’y a pas de contestation possible.
Si rédiger vos conditions générales de vente peut vous paraître fastidieux et rébarbatif, rappelez-vous qu’elles représentent une sécurité pour votre entreprise et vous permettent d’avancer avec des marchés sécurisés. Une mise à jour tous les ans, ou même tous les deux ans, peut ensuite suffire. Les textes évoluent à un rythme irrégulier, et les professionnels doivent rester attentifs.
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