En tant que professionnel, vous êtes tenus d’établir des devis de travaux détaillés avant l’exécution de prestations d’installation, de dépannage, de réparation et d’entretien quel qu’en soit le montant.
Le devis est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût et les délais prévus. Le devis est donc INDISPENSABLE pour sécuriser la relation contractuelle. Voici les 10 clés pour faire un devis efficace.
1. Fournir une information claire, précise et sans ambiguïté
Les relations contractuelles entre le professionnel et le client sont encadrées par le droit de la consommation afin de garantir une protection maximale du consommateur. Celui-ci doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel qui doit lui communiquer les caractéristiques essentielles des produits ou prestations de service, les prix et les délais d’exécution. La rédaction doit être claire, précise et compréhensible. En cas de doute, l’interprétation se fera dans le sens le plus favorable au consommateur.
2. Respecter les mentions obligatoires
Dans le cadre de l’obligation d’information précontractuelle, certaines mentions doivent obligatoirement être visibles sur le devis. Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
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3. Mentionner la durée de validité de l’offre
Le devis a une durée limitée. Si le client n’a pas signé ou accepté le devis dans ce délai, le professionnel n’est pas tenu car le contrat n’a pas été formé. De même, si le client apporte des modifications au devis, l’entreprise peut les accepter ou non.
4. Prévoir un délai d’exécution
Le code de la consommation impose la mention du délai d’exécution de la prestation pour tous les contrats conclus avec des consommateurs, quel qu’en soit le montant. En l’absence d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le professionnel peut être contraint d’exécuter les travaux dans les 30 jours qui suivent la signature du devis. A défaut, le consommateur peut annuler le contrat, après avoir vainement relancé l’entreprise de réaliser les travaux dans un délai raisonnable supplémentaire.
5. Prévoir des modalités de paiement
Il est indispensable de prévoir des modalités de règlement. Les modalités peuvent varier en fonction de la durée et de l’importance des chantiers. Dans le cadre de chantiers de petite valeur ou de petite durée, le professionnel peut prévoir le versement d’un acompte à la signature du devis et le solde à la fin des travaux. Pour les travaux de plus grande importance, il est possible de prévoir le règlement de situations en cours de chantier correspondant à l’avancement des travaux. Prévoir des modalités de paiement permet de s’assurer des versements réguliers et permet de sécuriser la relation contractuelle avec le client pour prémunir le risque d’impayés.
6. Définir des conditions générales de vente
En établissant des conditions générales de vente (CGV), le professionnel encadre juridiquement son marché en définissant lui-même les modalités. Les CGV vont prévoir les droits et les obligations des parties. En signant le devis, le client adhère aux CGV. L’acceptation par le client des CGV permet de prévenir un certain nombre de litige, notamment en matière de paiement. Il est par exemple possible de prévoir une clause suspensive pour défaut de paiement, qui va permettre de suspendre les travaux en cas de non paiement d’une facture de situation. En l’absence d’une telle clause, le professionnel n’est pas en droit de suspendre les travaux pour non paiement.
7. Détailler les prestations
Le professionnel doit fournir une information détaillée au client. A ce titre, le devis doit mentionner et détailler chaque prestation en quantité et prix unitaire en séparant le prix de la main d’œuvre. Toujours dans le cadre de l’information précontractuelle, le détail des prestations permet au client de savoir exactement ce sur quoi il s’engage. Un devis détaillé qu’il comprendra lui facilitera sa prise de décision quant au choix du prestataire.
8. Respecter les taux de TVA applicables
Le devis doit mentionner les sommes globales à payer hors taxes et toutes taxes comprises. Il est important que les différents taux de TVA appliqués sur le devis soient mentionnés de façon claire et lisible pour le client. Il faut bien que chaque catégorie de travaux soit associée au bon taux de TVA.
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9. Faire signer le devis
Il est impératif de faire signer les devis avant de commencer l’exécution des travaux. Un devis signé emporte contractualisation de la relation entre le professionnel et le client. Un devis signé permet d’avoir une preuve juridique quant à l’engagement des parties et servira de support pour toute procédure. Il est donc nécessaire d’obtenir la signature du client (avec la date) précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour travaux ». La confiance est extrêmement importante dans la relation contractuelle avec le client, cependant, le professionnel doit avant tout penser à se protéger. Un accord verbal n’est pas suffisant et ne permettra pas de prouver la volonté non équivoque du client.
10. Formaliser et faire signer les demandes supplémentaires du client
Les travaux supplémentaires ou les modifications de devis doivent faire l’objet d’un avenant écrit proposé par l’entreprise et signé par le client avant leur réalisation. Comme pour le devis initial, il est important que le professionnel se protège en obtenant l’accord écrit et signé du client quant à l’étendue et au coût des travaux supplémentaires.
Pour un savoir + sur la rédaction d’un devis dans le bâtiment, consultez notre guide complet.
