Après 4 ans d’existence, le Compte Personnel de Formation (CPF) subit quelques modifications. Ce droit à la formation, qui concerne tous les salariés de l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, évolue au 1er janvier 2019.
Pour rappel, l’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation.
Avec la réforme de la formation professionnelle, l’Etat souhaite simplifier l’utilisation de ce droit à la formation, le rendre plus accessible et égalitaire.
Quels sont les principaux changements attendus ? Qu’en est-il de la simplification pour l’employeur ?
La monétisation du Compte Personnel de Formation
Au 1er janvier 2019, le CPF devient un compte valorisé en euros.
Le taux de conversion annoncé par un décret le 14 décembre dernier [décret n°2018-1153] annonce que « les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure ».
De ce fait, un salarié qualifié qui aurait accumulé 120 heures de DIF (mobilisable jusqu’en 2021) et 96 heures de CPF (acquises depuis le 1er janvier 2015) bénéficie d’un solde de 3240 € sur son compte.
L’alimentation du CPF
La gestion du compte ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le CPF d’un salarié ayant travaillé un temps plein sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 € ; ce qui est aussi le cas pour le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur.
Pour ceux effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps, leur compte est alimenté d’une fraction du plafond de 500 € (au prorata temporis).
Pour les salariés peu qualifiés, n’ayant pas acquis de diplôme de niveau V (CAP, BEP, …), leur compte sera crédité de 800 € par an avec un plafond de 8 000 € pour un travail à temps plein.
Cependant, à la demande du bénéficiaire, les employeurs ont en outre la possibilité d’abonder le CPF pour dépasser les plafonds légaux (accord de branche ou d’entreprise).
La fin des listes éligibles
Avant le 1er janvier, 2019, en accord avec son employeur, le salarié pouvait se former, sur le temps de travail, sur des formations inscrites sur des listes dites éligibles.
Depuis cette date, les listes ont disparu. Pour autant, les salariés sont contraints de choisir des formations permettant notamment :
- d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
- ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
- ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- ou de réaliser un bilan de compétences
- ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire
- ou de créer et de reprendre une entreprise.
Une application mobile dédié au CPF
Depuis 2014, toute personne souhaitant utiliser son CPF doit activer son espace personnel sécurisé sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Dans le courant de l’automne 2019, la mise en place d’une application CPF disponible sur les smartphones ou les tablettes permettra aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux conjoints collaborateurs d’accéder plus facilement à leur compte. Ces derniers pourront directement sélectionner une formation, la réserver et la payer en ligne. Cette application permettra également de consulter les commentaires laissés par des stagiaires ayant suivi la même formation.
Pour le salarié, si la formation a lieu sur le temps de travail, il devra toujours obtenir l’accord de son employeur.
Co-contruction & co-investissement
Si le salarié et l’employeur définissent ensemble, dans le cadre des entretiens professionnels, un plan de développement des compétences, cette « co-construction » peut amener le salarié à utiliser son CPF pour se former. Dans le cas d’un CPF avec accord de l’employeur, il peut y avoir un « co-investissement » qui se définit par :
- Une mobilisation par le salarié de son compteur CPF monétisé
- La possibilité offerte par l’employeur de réaliser cette formation sur le temps de travail
- Si l’enveloppe CPF du salarié ne suffit pas à couvrir le coût de la formation, l’employeur pourra également décider d’en abonder le coût. Il devra se charger ensuite de la demande de remboursement.
Ces différents changements mis en place depuis le 1er janvier 2019, modifient l’usage du CPF non seulement pour les salariés, mais aussi pour les employeurs. Coté salarié, l’accès à la formation, notamment ceux qui ont peu ou pas de qualification, et la sécurisation des parcours professionnel devraient être facilités. Coté employeur, cet enjeu de simplification du CPF devrait permettre l’élaboration des projets formations autour d’un intérêt commun « entreprise/salarié ».
La « co-construction » est alors indispensable pour adapter les compétences de l’entreprise aux évolutions des métiers et aux marchés de demain.
* Les formations ARFAB éligibles au CPF sont identifiées par un petit logo bleu à coté de leur intitulé dans le catalogue 2019.
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ARFAB Bretagne en partenariat avec la CAPEB Bretagne
