De nombreux artisans sont confrontés à des conflits avec leurs clients. Des mentions manquantes, des conditions de règlement ou d’exécution inexistantes sont souvent sources de litiges et notamment d’impayés. Découvrez les erreurs les plus fréquentes retrouvées sur vos devis et comment faire pour les éviter.
Devis de travaux : les 7 erreurs fréquentes
1. L’absence de durée de validité de l’offre
Le devis vous engage dès sa remise au client. Il est alors nécessaire de prévoir une durée limitée à votre engagement. En l’absence d’information sur la validité de l’offre, le client peut signer le devis plusieurs mois après sa remise, vous serez alors engagé à hauteur de ce qui est mentionné sur le devis.
Au contraire, avec une durée de validité, si le client ne signe pas dans les délais impartis, passé ce délai, vous n’êtes plus tenus par le contenu du devis, le contrat n’est pas formé.
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2. L’absence de date ou de délai d’exécution
Il est obligatoire de mentionner une date ou un délai d’exécution sur le devis. En l’absence de mention, vous pouvez êtes contraints d’exécuter les travaux dans les 30 jours qui suivent la signature du devis. Le client qui vous aura vainement demandé d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable pourra annuler le contrat.
Au contraire, en prévoyant une date ou un délai d’exécution, vous sécurisez votre entreprise et vous sécurisez votre planning.
3. L’absence de modalité de règlement
En l’absence de modalités de paiement, le client peut attendre la fin des travaux pour vous régler, et cela peut vous mettre en difficulté financièrement. Il est donc indispensable de prévoir des modalités de règlement. Ces modalités pouvant varier en fonction de la durée et de l’importance de vos chantiers.
Prévoir des conditions de règlement vous sécurise et vous permet de vous assurer des versements réguliers.
4. L’absence de conditions générales de prix et d’exécution
En établissant vos propres conditions dès le départ, vous encadrez juridiquement le marché en prévoyant vous-même vos modalités. Les droits et les obligations de chacun sont définis et cela permet de prévenir un certain nombre de litige, notamment en matière de paiement. En cas de litige, cela donnera au juge des éléments pour connaitre les engagements clairs et précis des parties.
5. Un devis trop peu détaillé
Avant de s’engager, le client doit connaître les caractéristiques essentielles des produits et prestations de service, les prix et les délais d’exécution. Vous devez fournir à vos clients une information claire, précise et sans ambiguïté. En cas d’imprécision ou ambiguïté si litige, le juge ira toujours dans le sens le plus favorable au client.
Il est donc nécessaire de détailler chaque prestation en quantité et prix unitaire en séparant le prix de la main d’œuvre afin que le devis reflète parfaitement les travaux que vous allez réaliser.
6. Une erreur sur un taux de TVA
Il est impératif de mentionner les sommes globales à payer hors taxes et toutes taxes comprises en précisant le ou les taux de TVA applicables. Une erreur sur un taux de TVA peut avoir des conséquences financières pour votre entreprise. En cas de contrôle fiscal, si le client a mal renseigné l’attestation de TVA, vous pourrez vous retourner contre lui. Néanmoins, si l’erreur vient de vous, c’est vous qui supporterez la différence de TVA. Il convient donc d’être vigilant sur le taux applicable et toujours faire signer une attestation de TVA au client pour les travaux soumis à la TVA à 5,5 % ou 10 %.
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7. L’absence de signature du devis
Un devis signé formalise l’accord du client et le contrat qui vous lie à lui. Le devis signé est une preuve juridique de l’engagement. Un devis non signé vous empêchera de prouver l’accord du client quant à l’étendue des travaux, au prix et aux délais d’exécution.
En cas d’impayés, vous n’aurez pas les éléments de preuves suffisants pour engager une action en justice. Il est donc impératif de faire signer les devis et les éventuels avenants. Dès lors, en cas d’impayés, vous pourrez prouver en justice que le client s’est volontairement engagé pour les travaux réalisés.
Erreurs de devis : comment les éviter ?
Des devis en béton pour plus de sécurité
Afin d’éviter toutes ces erreurs et vous protéger au maximum, il est nécessaire d’avoir des devis juridiquement inattaquables. Cela passe par le respect des mentions obligatoires et par la mise en place de conditions générales de prix et d’exécution.
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En tant qu’artisan, vous n’avez pas toujours le temps à consacrer à ces sujets. Néanmoins, ces questions sont primordiales pour sécuriser votre entreprise. Vous avez la possibilité d’être accompagné dans cette démarche de sécurisation.
La CAPEB accompagne les artisans au quotidien
Nous sommes confrontés quotidiennement à ces problématiques. En cas de doutes quant à la TVA applicable, nous vous orientons en fonction de la situation précise que vous nous exposez. Afin de vous sécuriser, nous vous proposons de contrôler la présence de toutes les mentions obligatoires et nous vous accompagnons dans la mise en place de conditions générales de prix et d’exécution. N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point.
